I- AUTORISATION POUR LE TRANSPORT
Conformément à l’article premier, point 5 du règlement 1/2005 susvisé, l’autorisation administrative pour le transport d’animaux vivants, est obligatoire lorsque les animaux sont transportés dans le cadre d’une activité économique. A titre d’exemples,
1- Sont considérés comme des activités économiques :
- les transports effectués en vue de la commercialisation des animaux (par exemple : les animaux de rente à destination des marchés, des centres de rassemblement et des abattoirs),
- les animaux de compagnie à destination des animaleries,
- les transports effectués par un prestataire de service,
- les transports effectués par des éleveurs au sens des articles L.722-1 (définition de l’éleveur : personne assujettie au régime de protection sociale (MSA) et dont l'activité correspond ou génère au moins 1200 heures de travail annuel),
- les spectacles (notamment cirques, courses de chevaux…)
2- Ne sont pas considérés comme des activités économiques :
- Les compétitions (notamment concours, dressage, saut d’obstacle, agility….),
- les concours de beauté.
Afin de mettre à jour le dossier concernant l’autorisation de transport d’animaux vivants (transport de moins de huit heures), il conviendra de compléter et de renvoyer les documents suivants :
La fiche de renseignement (incluant une copie de la carte grise )
L’engagement écrit du transporteur
II- CAPTAV
Par ailleurs, le Règlement (CE) 1/2005 impose la présence d’un convoyeur qualifié titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle pour le transport d’animaux vivants (par convention intitulé CAPTAV), dans le cas de transport au moyen d’un véhicule routier des équidés domestiques, des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ou des volailles quelle que soit la durée du transport.
En conséquence, depuis le 5 janvier 2008 (date d’entrée en vigueur de cette disposition), les convoyeurs, doivent apporter la preuve de leur qualification par la présentation de leur CAPTAV. Pour obtenir ce certificat d’aptitude professionnelle pour le transport d’animaux vivants, il est nécessaire de :
- Compléter le formulaire A «Demande de renseignements pour la délivrance d’un certificat d’aptitude professionnelle pour le transport d’animaux vivants»,
- Fournir une copie d’une pièce d’identité,
- Transmettre un justificatif de votre activité professionnelle en tant que convoyeur.
Précision :
En l’état actuel de la réglementation, un convoyeur est considéré détenir la qualification suffisante dans trois cas :
- la détention d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur la liste prévue dans l’arrêté modifié du 17 juillet 2000,
- l’obtention d’une attestation de formation par un centre de formation agréé par le Ministère chargé de l’agriculture (liste des établissements habilités téléchargeable sur le site internet du Centre d’études zootechniques de Rambouillet,
http://www.bergerie-nationale.educagri.fr/poleanimal_transport.htm),
- la reconnaissance d’une expérience professionnelle de 5 ans (justifiée par un ou plusieurs certificats de travail ou, pour les non-salariés, par une attestation délivrée par le service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ou par une ou plusieurs déclarations d'assurance mentionnant le nom du convoyeur).
Cependant, je vous informe que suite à une révision de la réglementation relative au transport d’animaux vivants, le CAPTAV ne sera plus délivré sur la base d’une expérience professionnelle à compter du 1er février 2010.
Les documents annexes indiqués dans le texte vont être mis en ligne dans les heures qui suivent. Avec ceux-ci, les gens intéressés qui n'ont pas encore fait la demande pourront immédiatement constituer leur dossier.
